Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms · protection des indications géographiques et des noms des collectivités territoriales
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
substituer à la cinquième occurrence du mot "ou" le mot : "et"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner d’avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges.
Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l’élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d’indication géographique en question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.