Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 séance | 30/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. | Rejeté |
| 19 séance | 30/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Le quatorzième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État autorise que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l’inflation pendant une période de trois ans. | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
les mots :
« au prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ». | Tombé |
| 17 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 2 Après le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite a | Rejetéscrutin public |
| 16 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’environnement »
les mots :
« des personnes handicapées et des affaires sociales ». | Tombé |
| 15 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sans »
les mots :
« ne portant pas ». | Tombé |
| 14 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Communauté »,
les mots :
« l’Union ». | Tombé |
| 13 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« U »
la référence :
« V ». | Tombé |
| 12 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, Substituer aux mots :
« accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »
les mots :
« favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ». | Tombé |
| 11 séance | 30/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ». | Tombé |
| 10 séance | 30/09/2013 | Martine Pinville SRC | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 9 séance | 30/09/2013 | Martine Pinville SRC | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 2 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 8 séance | 30/09/2013 | Martine Pinville SRC | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 7 séance | 30/09/2013 | Bérengère Poletti LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction. | Rejeté |
| 6 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés c | Rejeté |
| 5 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 L’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référent des maisons départementales de personnes handicapées est rattaché aux sous-préfectures de chaque département pour informer les personnes en situation de handicap. ». | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
Lorsqu’un projet de loi est | Rejeté |
| 3 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Au deuxième alinéa de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». | Rejeté |
| 2 séance | 26/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 Le quatorzième alinéa de l’article L. 244‑1 code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’allocation aux adultes handicapés est revalorisée, à titre expérimental, en fonction du taux de l’inflation, pendant une période de trois ans. Les modalités de cett | Sans sort Irrecevable |
| 1 séance | 21/09/2013 | Gilbert Collard NI | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de nationalité française ou subsidiairement de l’une des nationalités de l’Union européenne ». | Tombé |
| AS7 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, Substituer aux mots :
« accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »,
les mots :
« favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ». | Rejeté |
| AS6 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« U »,
la référence :
« V ». | Rejeté |
| AS5 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »,
les mots :
« l’Union européenne ». | Rejeté |
| AS4 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sans »,
les mots :
« ne portant pas ». | Rejeté |
| AS3 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article PREMIER A la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’environnement »,
les mots :
« des affaires sociales ». | Rejeté |
| AS2 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 2 Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservé | Rejeté |
| AS1 po420120 | 17/09/2013 | Gérald Darmanin LES-REP | Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur | Article 3 A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »,
les mots :
« le relèvement du barème du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ». | Rejeté |