Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Amendement n° 1 Tombé
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2013· sort le 3 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de nationalité française ou subsidiairement de l’une des nationalités de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Il est normal d’instaurer la priorité nationale, pour un dispositif aboutissant à une dépense fiscale qui sera totalement supportée par le budget général de la République française .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.