Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2013· sort le 3 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au gouvernement de remettre au bureau de l’Assemblée nationale une étude sur la convergence de normes de construction avec les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées pour définir de nouveaux standards de construction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.