Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Amendement n° AS1 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »,
les mots :
« le relèvement du barème du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la proposition de loi par une augmentation du prélèvement opéré par l’État sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.