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Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées

Amendement n° 5 Sans sort

M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

L’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référent des maisons départementales de personnes handicapées est rattaché aux sous-préfectures de chaque département pour informer les personnes en situation de handicap. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place un agent administratif qualifié détaché des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui se déplacerait pour informer les personnes en situation de handicap. En effet, actuellement il n’existe pas de dispositif adéquat qui va dans ce sens malgré la présence au niveau départemental des MDPH sous gestion des conseils généraux. Il serait pertinent qu’un agent administratif qualifié soit détaché de ces structures (MDPH) et rattaché aux sous-préfectures pour répondre au plus proche aux attentes des personnes en situation de handicap ; personnes pouvant être isolée de par leurs moyens financiers, leur situation géographique, l’absence de moyens de transport (particulièrement vrai en campagne). L’initiative permettrait de répondre aux attentes de nombreuses personnes en situation de handicap.

Cosignataires

Damien Abad

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.