Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur · prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Amendement n° AS7 Rejeté
M. Gérald Darmanin LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 17 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,
Dispositif
Substituer aux mots :
« accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »,
les mots :
« favoriser l’accès des personnes handicapées à un logement adapté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qui ne se limite pas à la création d'un prêt à taux zéro pour travaux d'aménagement du logement des personnes handicapées mais vise, plus globalement, à promouvoir un ensemble de dispositifs permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un logement adapté à leur situation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.