Article 43
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an.
Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6 millions vivent dans des “déserts médicaux". On compte en moyenne 10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin et l’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposant une telle mesure, le gouvernement poursuit un unique but budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPES propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry