Amendement n° 626 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt. Cet article nous pose en effet plusieurs problèmes. Tout d'abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu'il a du mal à chiffrer précisément. Ainsi, à la page 353 de l’étude d’impact du PLFSS, les chiffres de forte croissance des arrêts de travail à la suite d’une téléconsultation à l’appui de l’argumentation du Gouvernement sont uniquement ceux « d’une étude menée par la CNAM sur une plateforme de téléconsultation » sans plus d’informations sur le reste des plateformes, et globalement du secteur. Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêts de travail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré. Surtout, elle va pénaliser les patients situés en déserts médicaux, pour qui la téléconsultation est « la » solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notamment depuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des crédits d’investissement. ll convient donc de supprimer cet article et d'y préférer des mesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant la téléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombre anormal.