Article 43
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée.
Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d'une part développer la téléconsultation, et d'autre part la restreindre lorsqu'il s'agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous dans des délais rapides.
Si des dérives existent, d'autres moyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux qui solliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la même journée.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui parait disproportionné.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson