Amendement n° CL65 Adopté

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informations recueillies.  Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligation d’assermentation - et donc d’exclure  sa suppression - compte tenu des pouvoirs de plus en plus étendus  confiés à ces agents. Outre qu’elle est de nature à diminuer la confiance des citoyens vis à vis des mesures de lutte contre les cyberattaques, la suppression de cette procédure pourrait aussi augmenter les risques de mauvaise utilisation des données personnelles.