Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° CL53 Adopté
Mme Clara Chassaniol RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2023· sort le 10 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées il serait préférable de maintenir ces exigences
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.