Amendement n° 693 Rejeté

I. – Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.

Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de tri ou de recyclage, etc.). Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette d’ici le 1 er janvier 2021 un rapport au Parlement sur les pratiques à interdire et prenne les interdictions par décret en Conseil d’État.