Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 895 Non soutenu
Mme Sabine Thillaye DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2019· sort le 9 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er AE
Dispositif
I. – Au plus tard au 1 er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.
II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques, afin d’identifier les pratiques empêchant le recyclage telles que les caisses avec alvéoles en plastiques ou l’utilisation de plastique transparent non recyclable. Ce rapport permettra ensuite de procéder à l’interdiction de ces pratiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.