Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 175 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».
Exposé sommaire
Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil.
Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Annie Genevard, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.