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Amendement n° 889 Rejeté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Séance publique· déposé le 26 juin 2019· sort le 27 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 175
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Parlement »
les mots :
« les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. »
Exposé sommaire
Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions mentionnées au II. de l'article L.132-4 dans le texte issu de la Commission, c'est à dire les commissions qui auditionnent le président du HCC au moment de la remise de son rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.