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Amendement n° 894 Rejeté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Séance publique· déposé le 27 juin 2019· sort le 27 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 175
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« répond »
les mots :
« peut répondre ».
Exposé sommaire
Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui comporte une injonction au Gouvernement. Toutefois, l'avis favorable du Gouvernement sur cet amendement équivaut à un engagement de sa part de venir présenter ses réponses devant les commissions mentionnées dans l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.