Amendement n° 61 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Instaurant une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».

Amendement de repli. A défaut d’une inscription après l’article 3 de ce principe de contribution spécifique, il convient que la rédaction à l’article 10 de l’habilitation soit plus précise. Cet amendement vise donc à préciser la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. La mise en œuvre d’une telle redevance constitue une attente forte exprimée par le territoire alsacien, depuis de nombreuses années. L’ouverture d’une telle perspective doit être particulièrement claire dans le cadre du présent projet de loi.