Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 36 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, à titre expérimental, d’autoriser le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.
Cosignataires
Damien Abad, Nathalie Bassire, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.