Article 2 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement. » ; »
Exposé sommaire
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains.
Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs