Amendement n° 33 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ».

L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d’amélioration des conditions d’examen des textes soumis à notre Assemblée.