Amendement n° 121 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ».

Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration soit significative, tout en conservant un délai raisonnable, il convient de porter celui-ci à quatorze jours. Tel est l’objet du présent amendement.