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Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement n° 1243 Sans sort

Mme Laurence Vichnievsky DEMet 45 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.