Amendement n° 18 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

Pour assurer la sanction et sa fermeté dans le cas du non-respect de l’obligation qui incombe à une entreprise du secteur industriel ou commercial dans son dépôt des comptes, l’injonction du Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative. L’amendement vise donc à revenir à la version adoptée lors de la précédente lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.