M. Rémy RebeyrotteLAREM· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible.
En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.