M. Gilles Lurton—· Séance publique· déposé le 7 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise industrielle ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible et l’injonction du juge ne doit pas être facultative. de la fermeté des termes dépend l’efficacité du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.