Mme Marie-France LorhoNI· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Le dépôt des comptes par une société transformant des produits agricoles est obligatoire ; le président du tribunal de commerce doit donc enjoindre, de manière impérative, l'entreprise à procéder à cette publication. En l'état, le caractère facultatif de la démarche juridique peut encourager à la dérogation systématique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.