M. Guy BricoutUDI_I· Séance publique· déposé le 1 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus ferme la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce en stipulant que l’injonction adressée par le juge n’est pas facultative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.