Mme Émilie BonnivardLR· Séance publique· déposé le 6 septembre 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du secteur industriel ou commercial doit être ferme : l'injonction adressée par le Président du tribunal de commerce ne doit pas être facultative.
Cet amendement rétablit la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.