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Amendement n° 1674 Adopté

M. Francis Vercamer —et 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

Exposé sommaire

Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu’elle en apprécie la pertinence. Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d’informer le salarié du traitement de son dossier.

Cosignataires

Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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