Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 541 Adopté
Mme Véronique Louwagie LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. La décision d’autorisation de son projet doit être motivée et lui être également notifiée afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir une bonne connaissance du traitement de son dossier.
Cosignataires
Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Jérôme Nury, Robin Reda, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.