Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution.
Son adoption pénalisera d’abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l’absence d’élus locaux et de collectivités territoriales. Or, leur action, qui contribue au rayonnement de la France, relaye l’action de nos services consulaires et diplomatiques par des œuvres éducatives, culturelles, sociales ou de bienfaisance. De même, pour les établissements scolaires et Instituts français qui bénéficient de la réserve parlementaire, en complément de leur budget et autres sources de financement externe (frais des scolarité …), pour la mise en oeuvre de projets divers (aménagements des locaux, acquisition de matériel …).
A défaut d’adoption du dispositif imaginé par nos collègues sénateurs, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi afin de préserver la réserve parlementaire.
Cosignataires
Sophie Auconie, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Charles de Courson