Mme Emmanuelle MénardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réserve parlementaire répond déjà à des règles d’équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d’un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.