Amendement n° 141 Non soutenu

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La réserve parlementaire est une ressource essentielle pour des associations et communes en difficulté. Le dispositif actuel comporte qui plus est de nombreuses garanties en matière de transparence : depuis 2013, l’utilisation de la réserve des parlementaires est publique. Son encadrement a été renforcé en intégrant de nouveaux documents à fournir dans l’établissement du dossier des candidats à la réserve. C’est pourquoi il convient de conserver ce dispositif qui remplit une mission d’utilité publique.