Mme Annie GenevardLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la réserve parlementaire telle qu’elle existe aujourd’hui et donc supprime l’article de suppression.
En effet, loin des critiques de clientélisme dont elle fait l’objet, la réserve parlementaire est un levier d’action essentiel pour le dynamisme de nos territoires, en particulier dans les zones rurales
Grâce à ces aides versées aux communes ou aux associations, de nombreux projets éligibles à aucune autre aide peuvent voir le jour.
La supprimer dans le contexte financier très contraint que subissent les collectivités territoriales serait un nouveau coup dur porté à nos territoires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.