Mme Isabelle ValentinLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations.
Or, aujourd'hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations.
Celles-ci s'en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour des "petits projets".
Ainsi, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.