Amendement n° I-2438 Tombé

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

L’objet du présent amendement est d’annuler la diminution de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros du montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB) affectée aux chambres d’agriculture. Plusieurs raisons motivent ce maintien du financement des chambres. La baisse, annoncée soudainement, est d’une ampleur disproportionnée : d’un côté, le gain de pouvoir d’achat pour les assujettis sera minime (de 6 à 9 euros par exploitation d’après le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), alors que, de l’autre, les chambres peineraient, avec cette chute de 15 %, à absorber les nouvelles compétences que leur attribue la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dès lors, les établissements pourraient être contraints de supprimer des emplois (l’Assemblé permanente des chambres d’agriculture évoque 750 postes sur les 8 200 du réseau) et de ne plus proposer certaines prestations de service ou d’en augmenter le prix, écartant les exploitants les plus modestes de mesures d’accompagnement, en particulier pour la transition agroécologique.