Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL148 Non soutenu
M. Robin Reda LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un « travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… » . Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le projet de loi fait l’objet d’une préparation depuis plus de 12 mois et d’une « concertation conduite depuis quinze mois » .
Par ailleurs, des amendements au présent projet de loi proposent des évolutions en matière de formation. Ceux-ci pourraient faire l’objet d’une expérimentation, voire être d’application directe.
Par conséquent, cet amendement propose la suppression de l’article 22, en ce qu’il prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Dino Cinieri, Julien Dive, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.