Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL569 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.
La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.