Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL43 Rejeté
Mme Fiona Lazaar LAREMet 34 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
« Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande d’asile dans des conditions fixées par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une expérimentation pour autoriser l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande d’asile
Cosignataires
Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Catherine Fabre, Richard Ferrand, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Christine Le Nabour, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Laurent Pietraszewski, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Aurélien Taché, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.