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Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé

Amendement n° AS40 Sans sort

M. Julien Borowczyk LAREMet 37 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 mars 2019· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.