Amendement n° AS246 Adopté

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l’appréciation des effectifs d’assujettissement à l’obligation d’emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de réduire significativement la portée de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, alors même que l’objectif même poursuivi par le présent projet de loi est d’améliorer l’insertion professionnelle de ces personnes.