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Amendement n° AS244 Adopté

Mme Carole Grandjean LAREMet 37 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 65 quinquies

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article ouvre les concours internes de la fonction publique aux agents de droit local recrutés dans les services de l’État à l’étranger. Or, ces personnels peuvent aujourd’hui candidater aux emplois publics par la voie des troisièmes concours. Il n’y a donc pas lieu de leur offrir en complément l’accès aux concours internes et ce faisant, de déroger aux règles générales de recrutement par la voie des concours internes, aujourd’hui ouverts aux seuls agents contractuels de droit public.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Richard Ferrand, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Christine Le Nabour, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Laurent Pietraszewski, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

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