Amendement n° AC531 Rejeté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »

Cet amendement permet d’une part de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation pour répondre à l’exigence constitutionnelle de libre administration.  Cet amendement prévoit également que la compensation des communes ou EPCI auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée s’effectuera non pas selon une base fixe (basée sur l’année scolaire 2018‑2019), mais selon les effectifs concernés l’année précédant le versement de la compensation par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire.