Amendement n° 157 Retiré

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l’État et ses établissements publics en matière d’achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Ce rapport précise la part des marchés passés par l’État et ses établissements publics comportant des clauses sociales et en détaille l’évolution. Il propose, le cas échéant, des pistes d’amélioration et d’amplification des actions prévues par la circulaire.

L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques. Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre. Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire.