Amendement n° 209 Sans sort

Chapitre VII Faciliter l’acquisition des logements anciens Art...   L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «  Art. L. 31‑10‑2.  – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent avec travaux ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. « Le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. « Ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l’avance mentionnée à l’article 244  quater  J du code général des impôts. ».

Alors que le Titre premier du Projet de loi est censée favoriser l'accès de tous à un logement abordable, aucune mesure ne favorise pourtant l'acquisition. Dans le marché actuel, qui est particulièrement tendu, il convient de chercher les solutions permettant de redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt, alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels. Aujourd’hui, dans l’ancien, seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro (PTZ). Celui-ci est intéressant au niveau incitatif. Consistant en un prêt sans intérêt d’emprunt, il est un dispositif d’aide à l’accession, réservé aux primo-accédants (ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété). Cependant, afin d’éviter les effets indésirables de l’octroi d’un tel prêt, et notamment la spéculation sur certains logements complètement insalubres, cette réouverture doit être conditionnée à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique, dans les deux ans suivant l’accession. Cette mesure permettra : - d’introduire plus de valeur verte sur ce marché (en cohérence avec le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire) ; - de contribuer, par une politique de « petits travaux » systématiques sur chaque transaction dans l’ancien, à l’atteinte des objectifs de la transition environnementale ; - de favoriser l’incitation de travaux au moment clé que constitue la transaction, en lui adossant une aide publique fortement solvabilisatrice pour les ménages, et à fort effet de levier dans le secteur du bâtiment. Il est proposé, par ailleurs, que la somme accordée soit provisionnée et débloquée uniquement pour les travaux. Cet amendement vise ainsi à rétablir le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien.