M. Gilbert CollardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2013· sort le 17 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait particulièrement inopportune.
En effet, dés 2013, de nombreux foyers au revenu pourtant modeste vont devenir imposables à l'I.R.
De ce fait, ces foyers seront sans doute nombreux à ne plus bénéficier des bourses et allocations attribuées sur critères sociaux.
Et ces mêmes familles subiraient alors "une double peine" , si on leur retirait simultanément une réduction de l' I.R. auquel ils viennent d’être assujettis.