M. Lionel TardyLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2013· sort le 17 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Les frais de scolarité constituent une dépense parfois non négligeable. Ils doivent pouvoir être soumis à réduction d’impôt afin de ne pas risquer de pénaliser la scolarité et les études entreprises par les enfants.