M. Gilles BourdouleixNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2013· sort le 17 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Il s’agit d’une mesure impactant directement le pouvoir d’achat des ménages.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent projet de loi de finances.