Amendement n° CE294 Sans sort

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 17 est ainsi modifié : «  a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; «  b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 15, lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail, les conditions de l’éventuel maintien du lien de subordination appliqué à leur mission salariée sont précisées dans l’acte de nomination aux fonctions de dirigeant, à défaut, le contrat de travail est présumé suspendu, et la rémunération versée au titre de l’exécution du mandat de dirigeant. À la cession du mandat, le contrat suspendu reprend ses effets. »

L’article 17 de la loi de 1978 traite de l’assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié. La loi n°2012‑387 du 22 mars 2012 de simplification du droit (art. 26) a étendu cette assimilation ajoutant aux cas entrainant le versement d’une indemnité au dirigeant visés par l’article 17, celui du départ à la retraite. Pour autant l’article spécifique du code du travail (art. L1237‑9) relatif aux indemnités de départ à la retraite n’était pas expressément visé par l’article 17 de la loi de 1978. Le présent amendement a donc pour objet de citer ces dispositions.